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Règlement
& conditions générales d’utilisation
Article 1
La société E-Marketing Media ltd ( nommée « EMM »
), The post House, Barracloughs Lane, Barton-upon-humber, North
Linclonshire DN18 5BB, United Kingdom, propose des jeux
accessibles par Internet.
Article 2
Les
jeux sont réservés aux personnes majeures :
L'accès aux jeux est ouvert uniquement aux personnes
majeures, à l'exception du personnel de la société organisatrice
du jeu. Le Participant doit
disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse e-mail
valide.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce
soit de jouer contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale :
Il est
rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. De telles
pratiques sont contraires à la Loi en vigueur, et notamment aux
texte punissant " toutes tentative d'intrusion dans un système
informatique en vue de le dénaturer ou de le modifier ". La
société EMM se réserve le droit de faire respecter l'égalité de
chance entre tous les participants, par tous moyens à sa convenance.
Il est
rigoureusement interdit de jouer sous plusieurs identités reliées
à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert
pour le compte d'une autre personne.
Article 3
EMM informe
les participants des dispositions légales en vigueur qui peuvent
concerner toute participation à ce jeu.
Protection
des données et du système informatique : Pour
participer aux jeux, chaque participant doit indiquer certaines données
le concernant, et ce entre autre afin de vérifier l'age du
participant. Ses données sont strictement confidentielles et EMM
garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des
tiers. Par ailleurs Conformément à la loi Informatique et Libertés
du 03/01/78 (article27), les participants disposent d'un droit d'accès
et de rectification des données les concernant. Pour toute demande,
il conviendra d'écrire à E-Marketing Media, the Post House,
Barracloughs Lane, Barton-upon-humber, North Lincolnshire DN18 5BB,
United Kingdom, en précisant
et détaillant l'objet de votre demande.
Pour
faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été
prises :
- l'adresse
email suivante : droit@emmltd
permets à tout participant d'exercer directement par voix d'Email
ses droit d'accès et de rectification. Pour cela, il est
indispensable de nous transmettre dans le corps du Email votre Email
de référence afin d'effectuer sans erreur possible les
modifications.
- De même,
les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès
lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire d'un
courrier postal envoyé à l'adresse prévue à cet effet.
EMM peut être
amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou
la participation à des programmes spécifiques de fidélisation,
commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un
site ou un programme tiers. Dans ce cas, EMM ne peut assumer la
responsabilité des activités de ce tiers et engage ces visiteurs
à bien lire les conditions de participation et à se tourner vers
eux en cas de besoin afin de faire valoir leur droit. Le Participant autorise expressément et sans restriction EMM, à
utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données
communiquées. EMM se réserve la faculté de les exploiter ou de
les commercialiser, notamment auprès de ses Partenaires, afin de
faire profiter les Participants d'offres, de promotions ou
d'informations.
Les
jeux proposés pouvant faire intervenir le hasard, offrant des gains
et étant offert au public vous devez être majeur au sens juridique
du terme.
Si vous accédez
au jeux à partir d'un modem, et au moyen de ligne téléphoniques
qui vous sont facturées au pro rata du temps de communication ou à
l'appel, vous pouvez obtenir dans les limites définies ici le
remboursement de vos communications. Pour cela, il vous suffit de :
- résider
en France (y compris la Corse, DOM et TOM)
- fournir
la facture détaillée de France Télécom, en précisant la date et
l'heure de vos communications sur le site, et plus particulièrement
les heures d'entrée et de sortie des jeux faisant intervenir le
hasard. Nous conservons de notre coté en mémoire les dates et
heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant
donné.
- Les jeux
proposés sont rendus gratuits par le remboursement de vos
communications sur présentation
de votre facture Telecom.
Remboursements
s'effectuant selon les principes suivants :
·
La participation est limitée à 15 appels par mois et par joueur.
Le remboursement des communications Audiotel s'effectuera
strictement à l'intérieur de cette limite.
·
Pour les accès via un kit de connexion, seul le temps effectivement
utilisé pour charger l'équivalent de 15 crédit de jeu peuvent
faire l'objet d'un remboursement dans les mêmes conditions que
celles décrite ici.
·
Seuls les appels effectués depuis un téléphone fixe ouvrent droit
à remboursement.
De même, il est
impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais
engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception
de votre facture téléphonique. La date retenue est celle indiquée
sur votre facture.
·
Le remboursement lié aux frais d'accès au site se fait sur la base
d'une communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès au
site a nécessité des débours particuliers liés à ce type de
communication.
·
Un seul remboursement par foyer est admis, dans les conditions
d'utilisation normales du site. Il est convenu qu'une utilisation
normale du site ne peut excéder 4 heures par mois.
·
Il est convenu que tout autre accès aux sites EMM s'effectuant sur
une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne
peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général,
le confort qu'il procure n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Article 4
Il est
convenu les éléments suivants :
Dans le but
de ne pas gérer des comptes dormants qui se multiplirait au fur et
à mesure que l'audience augmente, il est convenu que tout compte
peut être fermé par EMM.
Ainsi,
EMM se réserve le droit d'annuler tout compte à tout moment et
sans contrepartie. D’autre part si le joueur n’a pas saisi
correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe
quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne
s'est pas conformé au présent règlement ou si les résultats
acquis sont le fruits d'un incident ou d'un fonctionnement anormal
d'une application informatique ou encore consécutive à une erreur
humaine EMM se réserve le droit à nouveau de modifier un compte et
dans ce cas, le " faux gagnant " sera prévenu par Email.
Toute ouverture de compte implique l'adhésion expresse de
son titulaire à cette clause.
En cas de déménagement
ou modification de l'adresse email, il est impératif de communiquer
vos nouvelles coordonnées sur le site ou en écrivant à l'adresse
citée à l'article 1.
Article 5
Dans
un souci d'adaptation aux évolutions de son exploitation, EMM se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et
sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés. Dans ce
cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant,
après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement
consultées sur le Site : http://www.emmltd.com/legalfr.html
Article 6
Caractéristiques
du Réseau Internet
La connexion au site et jeux de
EMM implique la connaissance et l'acceptation par le Participant des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les risques de contamination par des éventuels virus
informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, EMM ne saurait en aucune circonstance être tenue
pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le Site;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée;
- des problèmes d'acheminement;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance
technique;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la participation ou ayant
endommagé le système informatique d'un Participant.
EMM ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances
dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion
des jeux ou services proposés sur le Site.
La connexion de toute personne aux Sites et la participation des
Participants aux jeux proposés se fait sous leur entière
responsabilité. Il appartient à tout Participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte.
Par ailleurs, EMM ne saurait naturellement avoir aucune
responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de
connexions des Participants à Internet.
Article 7
EMM
ltd est régie par l’article du droit international des sociétés
de 1994 (« International Business Companies Act 1994 »).
Le cas échéant tout litige sera soumis au Tribunal compétent
désigné par EMM. Au préalable, tout différent entre EMM et un
Participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les
réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution
de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec
avis de réception.
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